La charte d'europschool                                  Télécharger la charte (pdf)

C’est un texte de bon usage, des droits et services des utilisateurs, des services rendus.

Pourquoi une charte d’usage ?

Cette charte a pour rôle d’engager la responsabilité des utilisateurs et des responsables sur l’usage qui peut être fait de l’internet dans l’établissement scolaire, sur les précautions à prendre, sur les règles de sécurité, ainsi qu’un rappel de la législation en cours sur les droits des logiciels et le code de la propriété intellectuelle.

Le but pour l’enseignant n’est pas de bâillonner l’outil mis à la disposition des enfants, mais plutôt de l’intégrer dans le cadre des objectifs fondamentaux de l’école qui est d’aider à la construction d’une personne citoyenne et cultivée, sachant se cultiver après l’école, et responsable de ses choix.

Pour la législation française :
La Loi informatique et Libertés de 1978
cnil.fr

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/junior/droits/mineurs.pdf

1. La charte d’Europschool.net

1 Description des services proposés

1a) Europschool.net offre à ses utilisateurs :

• des outils techniques pouvant permettre des échanges scolaires sur internet
• un hébergement de pages personnelles
• des modules interactifs et bilingues pour les classes primaires européennes
• des fiches de formation aux TIC

1b) capacités techniques

• europschool.net s’est doté des moyens lui permettant d’héberger les productions de classes et de les rendre accessibles à travers internet
• europschool.net s’est doté des moyens lui permettant d’être un fournisseur de divers services de communication réservés aux classes des écoles maternelles et élémentaires des pays européens
• l’accès aux services offerts peut avoir lieu par un accès individuel à partir de toute machine installée dans une classe et connectée à internet.

2) Définition et droits de l’Utilisateur

2a) Définition de l’utilisateur

Il peut notamment s’agir des enseignants et de leurs élèves, des parents d’élèves et d’une manière générale, de l’ensemble des personnes appartenant aux communautés éducatives des écoles maternelles et élémentaires européennes.

L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par europschool.net selon les modalités précisées dans les articles 3a1 et 3a2 qui suivent.

2a1) europschool.net fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte.

Cet accès doit respecter les objectifs pédagogiques et éducatifs précisés dans les objectifs du projet " cyberschool..europe ".

S’agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.

2a2) cet accès est soumis à une identification préalable de l’Utilisateur, qui dispose alors d’un " compte d’accès personnel " sur les parties participatives du site.

Le compte d’accès personnel d’un Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.

2b) Droits de l’Utilisateur

Le droit d’accès est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 2a.

L’Utilisateur peut demander à europschool.net la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3).Engagements de europschool.net

3a) Respect de la loi

Europschool.net s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public.

Europschool.net s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent aux informations les identifiant pour les destinataires et pour les autorités publiques.

3b) Disponibilité du service

Europschool.net s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu’il propose de manière permanente, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Europschool net essaiera dans la mesure du possible de tenir les utilisateurs de la survenance des éventuelles interruptions.

3c) Messagerie électronique

Dans le cadre des services proposés, europschool.net met à la disposition de l’utilisateur un service de messagerie électronique.

Europschool.net ne garantit pas que ce service soit exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur.

Europschool.net n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de ce service. L’Utilisateur le reconnaît et l’accepte.Europschool.net ne pourra, de ce fait, être tenu responsable du contenu des messages échangés.

3d) Protection des mineurs

Europschool.net et l’ensemble des communautés éducatives se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques.

L’ensemble des activités liées aux TIC et à l’utilisation des outils proposés par europschool.net doit être précédé d’explications ou d’instructions précises données aux élèves. Notamment en ce qui concerne les consignes spécifiques de sécurité comme le respect des règles de protection des œuvres ( aussi bien les leurs que celles des autres), de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d’informations.

Il incombe aux équipes pédagogiques de garder l’entière maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par europschool.net, et de veiller à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité. C’est au niveau de l’enseignant que doit se prendre l’éventuelle décision d’installer des mécanismes de protection préservant les enfants des contenus illicites, la mise en place de ces mécanismes de protection devant se faire de manière adaptée aux diverses situations d’apprentissages.

3e) Protection des données à caractère personnel

En application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, europschool.net s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données.

3f) Contrôle des pages web

Europschool.net se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page web diffusée sur son site en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncés par la présente Charte, et d’en supprimer l’accès en cas de non-respect.

4) Engagements de l’Utilisateur

4a) Respect de la législation

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation, en utilisant les services proposés par europschool.net dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique, dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui.

L’Utilisateur veillera particulièrement à respecter les procédures préalables en cas de constitutions de fichiers comportant des données à caractère personnel :

• information des personnes concernées par ces fichiers quant à la finalité et les destinataires du traitement des informations
• n’effectuer aucune collecte d’informations auprès des mineurs concernant l’entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel

Lorsque l’Utilisateur est amené à créer ou à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre des services proposés par europschool.net, il lui est rappelé ici la nécessité de demander une autorisation écrite à l’auteur.

5) Utilisation rationnelle et loyale des services

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d’adresse de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif.

L’Utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.

6) Dispositions

Le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services.

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